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article_14_de_la_loi_72-662

Article 14 de la loi 72-662 portant statut général des militaires

Version initiale : Les militaires peuvent librement contracter mariage. Doivent, cependant, obtenir l'autorisation préalable du ministre :
1° Les militaires de la Gendarmerie.
2° Lorsque leur futur conjoint ne possède pas la nationalité française, les militaires en activité de service ou dans une position temporaire comportant rappel possible à l'activité, à l'exception des personnels servant au titre du service national ;
3° Les militaires servant à titre étranger.

Version modifiée par la loi 75-1000 : Les militaires peuvent librement contracter mariage. Doivent, cependant, obtenir l'autorisation préalable du ministre :
1° (Supprimé).
2° Lorsque leur futur conjoint ne possède pas la nationalité française, les militaires en activité de service ou dans une position temporaire comportant rappel possible à l'activité, à l'exception des personnels servant au titre du service national ;
3° Les militaires servant à titre étranger.

article_14_de_la_loi_72-662.txt · Dernière modification: 2013/12/13 08:48 (modification externe)