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wiki:militaires:mariage_des_militaires

Le mariage des militaires

Pendant de nombreuses années, les militaires ont été soumis à l'obligation de demander une autorisation pour pouvoir se marier. D'un point de vue généalogique, ces mentions aux actes d'état-civil apportent souvent des éléments intéressants pour la poursuite des recherches.

Petit historique de cette obligation.

Ancien Régime

“Les officiers ne pouvaient se marier sans autorisation du Roi et ne pouvaient habiter à crédit chez un cabaretier ”1)

Le règlement du premier juillet 1788 interdit aux militaires de se marier sans la permission du Roi2)

Révolution Française

Le Décret de la Convention Nationale du 8 mars 1793 autorise les militaires à se marier sans autorisation de leurs supérieurs et abroge le règlement du premier juillet 1788.

Du Premier Empire à 1972

Le décret impérial du 16 juin 1808 rétablit l'obligation d'autorisation de mariage pour les militaires en service en distinguant les officiers qui doivent obtenir l'autorisation du ministre le guerre et les sous-officiers et soldats qui doivent obtenir l'autorisation du conseil d'administration de leur corps.

Ce décret sera rapidement étendu :
- au personnel de la marine par un décret impérial du 3 août 1808.
- aux intendants militaires par un décret impérial du 28 août 1808.

Pour les officiers, les pièces à produire, selon la Circulaire du ministère de la guerre du 15 février 1815, étaient les suivantes :
- Demande ;
- Avis du maire ;
- Certificat constatant que la future appartient à une honnête famille, qu'elle est de bonnes vie et moeurs et qu'elle possède un revenu non viager d'au moins douze cents francs, délivré par le maire du domicile de la future sur l'attestation de deux témoins ;
- Extrait de naissance du futur ;
- Extrait de naissance de la future ;
- Consentement des ascendants ; et, s'ils sont morts, actes de décès de ces derniers, si le mariage a pour but de légitimer des enfants naturels, les extraits de naissance de ces enfants doivent y être joints.

Plusieurs réglementations ont précisé ce décret du 16 juin 1808 :

  • Avis du CE du 21/12/1808 et instruction ministérielle du 25/1/1844 : Autorisation obligatoire pour les officiers réformés ou en disponibilité.
  • Circulaire du ministère de la guerre du 16 novembre 1833 : autorisation auprès du général commandant le département de résidence pour les militaires en congé illimité tant qu'ils ne sont pas définitivement libérés.
  • Circulaire du ministère de la guerre du 16 novembre 1833 : autorisation auprès du général commandant le département de résidence pour les militaires en congé temporaire ou renouvelable.
  • Circulaire du ministère de la guerre du 16 novembre 1833 : autorisation auprès du général commandant le département de résidence pour les soldats immatriculés non incorporés.
  • Décision du ministère de la guerre du 16 mars 1837 : autorisation auprès du général commandant le département de résidence pour les réservistes laissés dans leurs foyers. Assouplissement par la loi du 1er février 1868 avec la levée de l'obligation dans les trois dernières années de la réserve.
  • Décision non connue : autorisation auprès du général commandant le département de résidence pour les soldats conservés comme soutien de famille.
  • Article 23 de la loi du 21 mars 1832 : autorisation de l'autorité compétente pour le remplacé pendant l'année de garantie pendant laquelle il répond de son remplaçant.
  • Loi du 21 mars 1832 : autorisation auprès du général commandant le département de résidence pour les dispensés durant lé période d'engagement dans un emploi ouvrant droit à dispense.
  • Circulaire du ministère de l'intérieur du 29 mai 1816 : Pas d'autorisation nécessaire pour les militaires en retraite mais conseille aux maires de demander un certificat du commandant de la division militaire constatant qu'ils ne sont plus dans le cas d'être rappelés au service.

Statut général des militaires de 1972

L'article 14 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires impose aux militaires souhaitant se marier de solliciter l'autorisation du ministre de la défense si :
- le militaire est gendarme
- le futur conjoint est de nationalité étrangère;
- le militaire sert à titre étranger (comme certains légionnaires).

La Loi 75-1000 du 30 octobre 1975 lèvera l'obligation pour les gendarmes.

Un arrêt du Conseil d'Etat du 15 décembre 2000 limite le refus à des motifs tirés de l'intérêt de la défense nationale.

Cette loi abroge les décrets impériaux du 16 juin 1808 et du 3 août 1808.

Statut général des militaires de 2005

La loi 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ne maintient l'obligation de demande d'autorisation que pour les militaires servant à titre étranger dans les cinq premières années de son service.

Cette obligation a été intégrée au Code de la Défense (Article L. 4142-4) par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire.

Seule cette obligation persiste donc à l'heure de rédaction de cet article.

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wiki/militaires/mariage_des_militaires.txt · Dernière modification: 2015/07/19 13:21 par yves